Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Scoup eSport

En vigueur à compter du 1er août 2018

La Société Scoup eSport, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 830 864 963, dont le siège social est sis au 5 Rue Pierre et Marie Curie 94430 Chennevières-sur-Marne (ci-après la « Société »), a établi les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») qui s’imposent à l’ensemble des ventes de produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») conclu avec le client (ci-après « Client »).
Il est ici précisé que les notions de Clients « consommateurs », des Clients « professionnels » et « non professionnels » sont celles définies par le code de la consommation.
La Société Scoup eSport est propriétaire de la marque figurative et nominative « evercutgaming ».

1. VENTE

Toute commande doit être passée par le Client par tout moyen écrit et ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par notre Société (ci-après la « Vente »).
Toute Vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes CGV et qu’elle comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, par écrit, par notre Société.
Les présentes CGV sont applicables aux seuls Clients facturés et livrés en France continentale et Corse. Notre Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise du Produit.

Précision quant à la Vente aux Clients « consommateurs » :
Le Client « consommateur » reconnait avoir été pleinement informé des informations suivantes, conformément à l’article L222-5 du code de la consommation
« En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et portant sur :
1° L’identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;
2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
3° Le droit de rétractation ;
4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;
5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.
Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le présent article est applicable sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Par ailleurs, conformément à l’article L222-6 du code de la consommation : « Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l’article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-84, le fournisseur n’est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.
À tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. »

2. PRIX

Les prix de nos Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la Vente, pour livraison dans les délais usuels (précisés à l’article « TRANSPORT – LIVRAISON – RÉCLAMATION – REPRISE DES PRODUITS » ci-après). Ils s’entendent nets toutes taxes comprises, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués au tarif.
Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions notamment des droits de douane, des taxes et pénalités de toute nature qui s’imposent à notre Société.
Notre Société se réserve le droit de proposer à tous ses clients, ponctuellement, par l’intermédiaire de ses représentants, une ou plusieurs Offres spéciales ou Promotions, limitées dans le temps.
En outre, dès lors qu’une demande du Client engendre une analyse de documents archivés ou non, notre Société se réserve le droit de facturer les frais administratifs induits.

3. PAIEMENT

Notre Société n’accepte que les virements, ainsi que les effets tirés sur le compte du Client et sous réserve d’encaissement (i.e. carte bleue, PayPal, …).
Le paiement des Produits doit être fait au comptant sauf convention contraire.
Le défaut de paiement d’un seul effet, ou d’une seule facture, à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société même non encore échues.
De plus, le défaut de paiement entrainera l’application et la perception de pénalités calculées sur la base minimale de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance portée sur facture. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral effectif du montant dû, sans préjudice notamment de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour les frais de recouvrement.
Tout impayé sera également majoré d’une clause pénale égale à 15% HT du montant réclamé.
Sans préjudice de l’application des pénalités de retard ci-dessus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance notre Société se réserve le droit de subordonner l’exécution de toutes nouvelles commandes ou Vente en cours au règlement intégral et préalable de la facture demeurée impayée, de revoir les modalités de paiement, de demander toutes garanties financières pour toutes livraisons futures réalisées au bénéfice du Client et/ou de résilier la ou les Vente(s) aux torts exclusifs du Client.

4. MODIFICATION OU ANNULATION DE VENTE

Toute modification ou annulation de Vente demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit et après accord de la Société.
En toutes hypothèses, en cas d’annulation de la Vente pour quelque raison que ce soit par le Client, en dehors du délai légal de rétractation, le cas échéant, ce dernier sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à TRENTE (30) % du montant total TTC de la Vente outre la prise en charge des frais de dossier administratif susvisés à l’article PRIX.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil et à l’article L 624-16 alinéa 2 in fine du code de commerce, il est expressément convenu, avec le Client, que le transfert de la propriété de nos Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, le Client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits.
En cas de revente avant que le prix d’achat ne soit soldé, la revendication de propriété s’exercera sur le prix ou la partie du prix de revente ce qui est expressément accepté par le Client.

6. TRANSPORT – LIVRAISON – RÉCLAMATION – REPRISE DES PRODUITS

Le transport de nos Produits est assuré exclusivement par nos soins. Nous nous réservons le choix du moyen, du transporteur et du lieu de départ de nos livraisons. Nos expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute Vente en France.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre Société.
Notre délai de livraison est, sauf disposition particulière, de 30 jours ouvrés à partir de l’acceptation de la Vente. Toutefois, les délais de livraison même agréés lors d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de notre Société ni donner lieu à une quelconque retenue, pénalité, dommage et intérêt, résiliation ou annulation de la Vente en cours de la part du Client ou prorogation des délais de paiement.
Toutefois, si un mois après réclamation écrite du Client, les Produits n’ont toujours pas été livrés, la Vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le Client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêt, au plus tard dans un délai d’un mois.
Le non-respect de ces délais ne saurait cependant, en aucun cas, donner lieu à résiliation, pénalité ou dommages et intérêts systématiques ou à prorogation des délais de paiement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à notre Société des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, notre Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulu.
Nos Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, qui devra faire constater régulièrement par le livreur, le manque, la casse, s’il y a lieu, avec réserves expresses formulées sur le bordereau de livraison avant d’en prendre possession. Aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise à moins d’avoir été constatée par le livreur et par écrit sur le bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions précitées, toute réclamation notamment sur les vices apparents et non conformités, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans un délai maximum de huit (8) jours à partir de la réception des Produits.
Passé un délai de huit (8) jours après la réception des Produits, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité du ou des Produit(s) ne pourra être admise.
Aucune reprise du ou des Produit(s) non justifiée ne pourra être exigée par le Client. Toute autre reprise ne pourra être admise qu’après accord préalable, écrit, de notre Société et aux frais du Client, après abattement sur la valeur nette de nos Produits, et sous réserve de tous dommages et intérêts.
Lorsque le Client n’a pas pris la livraison des quantités prévues aux dates fixées par notre Société et/ou son livreur, notre Société peut, à son choix, soit aviser le Client qu’elle tient le ou les Produit(s) à sa disposition et les lui facturer, soit résilier la Vente. Le cas échéant, tous dommages subis ou frais supportés par notre Société seront à la charge du Client.
Précision concernant les Clients « professionnels » et « non professionnels »
En application des articles L133-3 et L133-4 du code du commerce, il incombe au Client d’exercer tous recours contre les transporteurs.

7. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre Société.
Notre Société est libérée de l’obligation de livrer les Produit(s) par des faits en dehors de notre contrôle tels que notamment les arrêt et accident des machines, difficultés d’approvisionnement, défaillance de nos fournisseurs, interruption des transporteurs, incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de notre Société, telles que les grèves de transports, des services postaux, et plus généralement tous les cas de force majeure telle que définie par la loi.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre Société.
Par ailleurs, il est ici précisé qu’en cas de dissolution du Client, décès, modification apportée à la nature juridique de l’exploitation, cessation des paiements, liquidation ou mise en règlement judiciaire du fond, défaut de paiement d’une seule échéance, notre Société se réserve le droit de refuser toute demande et toute livraison.

8. RÉTRACTATION

Droit de rétractation des Clients « consommateurs »
Article L221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-19 du code de la consommation : « Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Article L221-20 du code de la consommation :« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »

Article L221-21 du code de la consommation :« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Article L221-22 du code de la consommation :« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »

Article L221-23 du code de la consommation :« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. »

Article L221-24 du code de la consommation :« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L221-25 du code de la consommation :« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »

Article L221-26 du code de la consommation :« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13. »

Article L221-27 du code de la consommation :« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L221-28 du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article L221-28 du code de la consommation :« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Droit de rétractation des Clients « professionnels » et « non professionnels »
Article L221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Droit de rétractation pour tous les Clients, si applicable
Toute demande rétractation et d’annulation de la Vente, dans le délai légal de 14 jours, devra impérativement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, aux frais du Client, ou par le biais du formulaire en ligne sur le site internet de notre Société « www.scoup-esport.fr ».
Le cas échéant, les Produits seront retournés aux frais exclusifs du Client, en prenant un soin raisonnable (notamment les Produits ne doivent être ni usés, ni endommagés et doivent être propres à la revente), dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande de retour.
Si le Client exerce son droit de rétractation, notre Société remboursera le montant payé pour les Produits et leur livraison, à l’exception des frais supplémentaires applicables aux services de livraison non standard.

9. INSTALLATION DES PRODUITS

L’installation et la mise en service des Produits sont assurées exclusivement par le Client. Notre Société ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie provoquée au Produit lors de l’installation pour quelque cause que ce soit.
Notre Société ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie provoquée aux Produits ou à l’installation par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre ou un manque de soins du Client.

10. GARANTIES

Les réparations ou remplacement n’entraînent pas une augmentation de durée ou un renouvellement de garantie.
Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale du vice caché s’applique à l’ensemble de nos Produits. Dans cette hypothèse le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Exclusions de garantie
Les avaries, du fait du Client ou d’une tierce personne, provoquées au Produits ou à l’installation par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre ou un manque de soins n’entrent pas dans notre garantie.
Le non paiement entraine la cessation de notre garantie contractuelle sur les Produits livrés.
Ne sont pas couvert par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes totales ou partielles de l’équipement :
– Provenant de l’intervention par le Client ou toute autre personne mandatée par ce dernier, en ce inclus la ou les modification(s) d’un ou plusieurs composant(s) du Produit sans l’autorisation préalable et écrite d’une personne habilitée par la Société
– Résultant du fait du Client, de ses préposés ou des tiers
– Résultant de la projection de tout objet ou de la chute sur le Produit quelle qu’en soit la cause, de XXXX
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts, détériorations ou pannes du Produit ainsi exclus de la garantie ni des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’en résulter pour le Client. Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes du Produit résultant de tout cas de force majeure et de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Garantie légale de conformité (applicable aux Clients consommateurs »)
Article L217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L. 217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L217-12 du code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation :« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Les Clients « consommateurs » bénéficient également d’une garantie légale de conformité de 2 années.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client « consommateur » :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, étant précisé que ce délai a été porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 ;

– doit être informé que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite ;

– doit être informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Application de la garantie
La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement.
– Le Client veille notamment à maintenir le Produit en bon état en se conformant au manuel d’installation fourni par la Société.
– Compte tenu de la spécificité du Produit, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai notre Société de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services de notre Société pour assurer les réparations nécessaires.

11. RESPONSABILITÉ

Notre Société assume la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution de ses prestations conformément aux termes de la Vente. Notre Société s’engage à indemniser le Client de tous dommages, pertes ou dépenses directs supportés par ce dernier et à le garantir contre tous recours, réclamations ou poursuites qui pourraient être exercés contre le Client à la suite de tout manquement, mauvaise exécution ou inexécution de la commande dont la Société serait à l’origine.
Limite de responsabilité applicable aux Ventes conclues avec des Clients « professionnels » et « non professionnels »
Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple du ou des Produits défectueux ou du prix payé à notre Société pour les Produits concernés, sauf en ce qui concerne la réparation des dommages corporels.
En aucun cas, notre Société ne pourra être tenue pour responsable de pertes de données, de dommages indirects (y compris la perte de bénéfices) ou de tous autres dommages.
Aucune limite de responsabilité pour un manquement à l’une quelconque des obligations à la charge de note Société ne saurait être instaurée concernant les Ventes conclues avec des Clients « consommateurs ».

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont enregistrées pour la gestion de la Vente et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution de la Vente pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et transport notamment. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. A cette fin, le Client peut nous écrire en ligne à contact@scoup-esport.fr ou par courrier à Scoup eSport – 5 Rue Pierre et Marie Curie 94430 Chennevières sur Marne, en indiquant ses nom, prénom, adresse courriel et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle la Société doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son compte, des offres de notre Société pourront lui être adressées, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’offre, il peut en faire la demande à tout moment, par écrit ou directement sur le site internet www.scout-esport.fr dans la rubrique Mon compte / Informations personnelles.
Le site internet www.scout-esport.fr fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par la Société dans l’unique but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client.
Si un numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou d’une Vente, il ne sera utilisé que pour la bonne exécution de la Vente ou pour proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuitement.

13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Faute par le Client défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les Ventes que notre Client a conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de la volonté de notre Société de se prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.
De convention expresse, notre Société sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate des Produits par simple Ordonnance du Président du Tribunal compétent du lieu de situation des Produits dont il s’agit, statuant en référé, ou, selon notre volonté, pour les Ventes conclues avec des Clients non consommateurs du ressort de la Cour d’appel de Paris – Rue Pasteur Vallery Radot, 94000 Créteil.
Dans le cas de résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30% des sommes TTC des Ventes résolues.

14. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des stipulations applicables à la Vente est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée.
Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondante à l’esprit et à l’objet de la Vente.

15. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les éditions précédentes. Nos CGV (en ce inclus nos tarifs), ont été établis conformément à la règlementation en vigueur à leur date de prise d’effet.

16. NOTIFICATIONS

A défaut de précision contraire, toute notification devant être faite en vertu des présentes sera considérée comme régulièrement faite à la date à laquelle elle aura été adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de domicile élu par l’une ou l’autre des parties, toute notification devra être adressée à l’autre partie à son domicile ou siège.

17. LITIGES / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Règlement des litiges applicable aux Clients « consommateurs »
En cas de contestation, une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends peut être envisagé, et ce en application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation.
Le Tribunal compétent en cas de litige est celui de l’exécution de la vente.

Médiation de la consommation
Le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de différend avec la Société, il devra lui adresser une réclamation écrite. A défaut de réponse sous 30 jours, ou s’il estime la réponse insatisfaisante, il pourra saisir le médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est: CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
CNPM
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23,rue Territoire – 42100 SAINT ETIENNE

Règlement des litiges par les Clients « professionnels »
Tous les litiges auxquels la ou les Vente(s) pourrai(nt)t donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux de CRÉTEIL AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT ET EXCLUSIVEMENT COMPÉTENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

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